Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 217.16
Versions de la disposition

Texte complet
217.16. (Abrogé).
1997, c. 31, a. 27; 2015, c. 24, a. 43.
217.16. Lorsque l’on peut raisonnablement considérer que l’une des principales raisons pour laquelle une personne exploite une entreprise ou est membre d’une société de personnes est d’éviter l’application du sous-paragraphe i de l’un des paragraphes b et c de l’article 217.15, la personne est, pour l’application de chacun de ces sous-paragraphes, réputée ne pas exploiter l’entreprise et ne pas être membre de la société de personnes.
1997, c. 31, a. 27.
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